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Ventes en cours :

LES VENTES AUX ENCHÈRES du …

Vous avez 10 jours pour faire surenchère sur les biens de cette audience. Merci de nous contacter pour de plus amples informations.

  

LES VENTES AUX ENCHÈRES du …

Qui peut acheter aux enchères ?

Toute personne intéressée par un bien exception faite du saisi et des personnes en liquidation.

 

Que dois-je faire pour acheter un bien aux enchères ?

Pour acquérir un bien aux enchères publiques à la barre du tribunal il y a deux démarches préalables à réaliser :
- La première, contacter son avocat pour se faire représenter le jour de l’audience. En effet en   application des dispositions de l’article 73 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 seul un avocat inscrit   au barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie peut représenter un   enchérisseur.
- La seconde, présenter des garanties de paiement. L’article 74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006   précise qu’avant de porter les enchères, l’avocat doit se faire remettre une caution bancaire irrévocable   ou un chèque de banque rédigé à l’ordre de « avocats séquestre » représentant 10 % du montant   de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3000 €.

 

Comment se déroule une vente aux enchères ?

Lorsque le juge a retenu la vente sur confirmation de l’avocat poursuivant il indique le montant de l’enchère (en règle générale, l’enchère se fait de 1000 € en 1000 €).
Le juge lance un chronomètre électronique visible par l’ensemble de l’assemblée présente d’une durée de 90 secondes.
Les avocats enchérissent selon ordre de leur client.
A chaque enchère le chronomètre est remis à 90 secondes.
Lorsque retentit le signal sonore le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire.

 

Si je suis déclaré adjudicataire cela signifie-t-il que je suis propriétaire du bien ?

Si je suis déclaré adjudicataire le jour de l’audience cela signifie que je suis le dernier enchérisseur.

Pour être déclaré définitivement adjudicataire du bien il faut :
- que dans le délai de 10 jours suivants le jour de l’audience il n’y ai pas de surenchère
- qu’il n’y ait pas de substitution ou préemption d’un colicitant dans le cadre d’une licitation
- qu’il n’y ait pas de préemption de la mairie

Ces conditions remplies, pour être propriétaire il faut avoir payer le prix de la vente, les frais de mutation aux impôts et les frais relatifs à la vente.

Le jugement publié au bureau des hypothèques appelé « copie exécutoire » vaut titre de propriété.

 

Quels sont les frais qui s’ajoutent au prix de l’adjudication ?

Au prix de la vente s’ajoute :
- les frais de procédure annoncés avant la vente
- les honoraires et émoluments des avocats
- les frais de mutation transmis directement par le trésor public à l’adjudicataire. Ces frais s’élève à   5,19% de la vente pour un particulier et à 0.715% pour un marchand de biens sous engagement à   revendre dans les 5 ans.

 

Dans quels délais faut-il payer ?

Lorsque vous êtes déclaré adjudicataire définitif le chèque de banque de 10 % de la mise à prix est consigné. La somme consignée s’imputera sur le prix d’adjudication. Vous devez également régler les frais de la vente approuvé par le Tribunal et émoluments des avocats.

Le prix en principal doit être réglé dans les deux mois à compter de la date où l’adjudication est devenue définitive.

Passé ce délai le prix est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix. Au delà l’adjudication devra un intérêt au taux légal majoré (+ 5 points) et encours folle enchère en cas de non paiement. La folle enchère est la revente du bien à la première audience utile et en cas d’adjudication à un prix moindre d’avoir à assumer la différence de prix.