{"id":173,"date":"2024-06-08T11:58:47","date_gmt":"2024-06-08T09:58:47","guid":{"rendered":"http:\/\/avo.cat\/wordpress\/?page_id=173"},"modified":"2024-06-08T11:58:47","modified_gmt":"2024-06-08T09:58:47","slug":"les-honoraires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avo.cat\/wordpress\/les-honoraires\/","title":{"rendered":"Les Honoraires"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9cision du 12 juillet 2007 portant adoption du r\u00e8glement int\u00e9rieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment sont d\u00e9termin\u00e9s les honoraires de l’avocat\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fix\u00e9s selon les usages<\/strong>, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficult\u00e9 de l’affaire, des frais expos\u00e9s par l’avocat, de la notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

L’avocat charg\u00e9 d’un dossier peut demander des honoraires \u00e0 son client m\u00eame si ce dossier lui est retir\u00e9 avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.<\/p>\n\n\n\n

Information du client :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’avocat informe son client, d\u00e8s sa saisine, puis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, des modalit\u00e9s de d\u00e9termination des honoraires et de l’\u00e9volution pr\u00e9visible de leur montant.<\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9l\u00e9ments de la r\u00e9mun\u00e9ration :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des \u00e9l\u00e9ments suivants conform\u00e9ment aux usages :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– le temps consacr\u00e9 \u00e0 l’affaire ;<\/p>\n\n\n\n

– le travail de recherche ;<\/p>\n\n\n\n

– la nature et la difficult\u00e9 de l’affaire ;<\/p>\n\n\n\n

– l’importance des int\u00e9r\u00eats en cause ;<\/p>\n\n\n\n

– l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;<\/p>\n\n\n\n

– sa notori\u00e9t\u00e9, ses titres, son anciennet\u00e9, son exp\u00e9rience et la sp\u00e9cialisation dont il est titulaire ;<\/p>\n\n\n\n

– les avantages et le r\u00e9sultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu \u00e0 celui-ci ;<\/p>\n\n\n\n

– la situation de fortune du client.<\/p>\n\n\n\n

Modes de d\u00e9termination des honoraires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n


Modes autoris\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

Des honoraires forfaitaires peuvent \u00eatre convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de mani\u00e8re p\u00e9riodique, y compris sous forme forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n

Modes prohib\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

Il est interdit \u00e0 l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis<\/strong>, c’est-\u00e0-dire une convention pass\u00e9e entre l’avocat et son client avant d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, qui fixe exclusivement l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses honoraires en fonction du r\u00e9sultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.<\/p>\n\n\n\n


L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration d’apports d’affaires est interdite.<\/p>\n\n\n\n


Provision sur frais et honoraires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander \u00e0 son client le versement pr\u00e9alable d’une provision \u00e0 valoir sur ses frais et honoraires.<\/p>\n\n\n\n

Cette provision ne peut aller au-del\u00e0 d’une estimation raisonnable des honoraires et des d\u00e9bours probables entra\u00een\u00e9s par le dossier.<\/p>\n\n\n\n


A d\u00e9faut de paiement de la provision demand\u00e9e, l’avocat peut renoncer \u00e0 s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 13 du d\u00e9cret du 12 juillet 2005 susvis\u00e9. Il fournit \u00e0 son client toute information n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n


Modes de r\u00e8glement des honoraires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les honoraires sont pay\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les r\u00e8glements, notamment en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que, par virement, par billet \u00e0 ordre et par carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n

L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change d\u00e8s lors que celle-ci est accept\u00e9e par le tir\u00e9, client de l’avocat.<\/p>\n\n\n\n

L’endossement ne peut \u00eatre fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins d’encaissement.<\/p>\n\n\n\n


Toute contestation d’honoraires devra se faire devant le B\u00e2tonnier de l’Ordre des Avocats dont rel\u00e8ve l’avocat.<\/p>\n\n\n\n

(Article 11 : Honoraires. – Emoluments. – D\u00e9bours. – Mode de paiement des honoraires)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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